Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination de présidentes de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 65 du 17 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination de présidentes de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0710082A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mlle Tiphaine Garat et Mme Morane Keim-Bagot sont nommées présidentes de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.